Une compagnie de chemin de fer qui propose de construire une ligne de chemin de fer doit dĆ©tenir un certificat dāaptitude pour lāactivitĆ© proposĆ©e. Le certificat dāaptitude dĆ©montre que la compagnie de chemin de fer est de compĆ©tence fĆ©dĆ©rale et quāelle dĆ©tient lāassurance responsabilitĆ© prescrite.
