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October Surprise 2024

Guide de demande d autorisation pour la construction d une …

Une compagnie de chemin de fer qui propose de construire une ligne de chemin de fer doit dĆ©tenir un certificat d’aptitude pour l’activitĆ© proposĆ©e. Le certificat d’aptitude dĆ©montre que la compagnie de chemin de fer est de compĆ©tence fĆ©dĆ©rale et qu’elle dĆ©tient l’assurance responsabilitĆ© prescrite.